La loi sur la formation continue entre en vigueur le 1er janvier 2017

Berne, 25.02.2016 - Approuvée en juin 2014 par le Parlement, la loi sur la formation continue a pour but de promouvoir la qualité et la transparence des offres et d’améliorer l’égalité des chances. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui l’ordonnance d’exécution de la loi et fixé la date d’entrée en vigueur de cette dernière au 1er janvier 2017.

Approuvée par le Conseil national et le Conseil aux Etats le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue traduit dans les faits l'article constitutionnel sur la formation continue (art. 64a Cst.). Elle inscrit la formation continue dans l'espace suisse de formation et définit les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans la formation formelle, à l'amélioration de l'égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. Le projet de loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions allouées à la formation continue en vertu des lois spéciales de la Confédération.

L'ordonnance sur la formation continue règle les domaines pour lesquels la loi prévoit un financement et dont il s'agit de préciser les critères. Il s'agit, d'une part, d‘aides financières en faveur d'organisations actives dans le domaine de la  formation continue et, d'autre part, d'aides financières versées par la Confédération aux cantons pour encourager l'acquisition et le  maintien de compétences de base chez l'adulte.

L'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la formation continue est prévue pour le 1er janvier 2017.

 

Loi fédérale sur la formation continue

Ordonnance sur la loi fédérale sur la formation continue